Protocole relatif aux questions concernant la conduite des commissaires
La CISR a été le premier tribunal administratif fédéral à instituer un processus officiel de traitement des plaintes relatives à la conduite des décideurs. Le Protocole relatif aux questions concernant la conduite des commissaires, créé en 1999 et mis à jour en 2009, se fonde sur le principe selon lequel un processus accessible, transparent, rapide et efficace de traitement des plaintes contribue à renforcer une institution publique comme la CISR.
Le Protocole établit la procédure à suivre par la CISR lorsqu’elle règle des problèmes, internes et externes, à propos de la conduite de décideurs impliquant des allégations de manquement au Code de déontologie des commissaires de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. L’article 35 du Protocole engage la CISR à mettre à la disposition du public un compte rendu de la façon dont les plaintes ont été réglées.
Pour respecter son engagement conformément à l’article 35, la CISR fournit, sur ce site Web, de l’information sur le nombre de plaintes déposées aux termes du Protocole et la façon dont elles ont été réglées depuis l’exercice 2008-2009. Pour obtenir de l’information sur les plaintes déposées ou réglées au cours de l’exercice 2007‑2008 ou antérieurement, veuillez consulter le Rapport sur le rendement de la CISR.
L’information sur ce site Web sera mise à jour annuellement.
Plaintes
Déposées ou réglées en 2009-2010, 2008-2009.