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TABLE DES MATIÈRES

• Note de service
• À propos du Guide des procédures de la Section de l’immigration
• Mentions et citations
• Chapitre 1 - POUVOIRS DE LA SECTION DE L’IMMIGRATION
• Chapitre 2 - ÉTAPES PRÉCÉDANT L’AUDIENCE
• Chapitre 3 - PRÉSENTATION ET TRANSMISSION DES DEMANDES
• Chapitre 4 - AUDIENCE PUBLIQUE OU À HUIS CLOS
• Chapitre 5 - INTERDICTION DE DIVULGATION DES RENSEIGNEMENTS
• Chapitre 6 - LANGUE DE LA PROCÉDURE ET INTERPRÈTE
• Chapitre 7 - REPRÉSENTANT DÉSIGNÉ
• Chapitre 8 - DROIT AU CONSEIL
• Chapitre 9 - CHANGEMENT DE LIEU D’UNE AUDIENCE
• Chapitre 10 - CHANGEMENT DE LA DATE OU DE L’HEURE D’UNE AUDIENCE
• Chapitre 11 - JONCTION OU SÉPARATION D’AFFAIRES
• Chapitre 12 - QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES
• Chapitre 13 - PRÉSENTATION DE LA PREUVE ET DES OBSERVATIONS
• Chapitre 14 - DÉCISIONS ET MOTIFS

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