AVIS D'APPEL
AVIS IMPORTANT
Vous pouvez remplir les formulaires sur les avis d'appel à l'écran puis les imprimer. Le formulaire peut aussi être sauvegardé localement par l'entremise de votre fureteur ou du logiciel Adobe Acrobat. Cependant, vous ne pouvez pas nous faire parvenir ces formulaires par voie électronique.
Appel d'une mesure de renvoi
Vous avez le droit d'interjeter appel de la mesure de renvoi prise contre vous au contrôle ou à l'enquête.
Appel en matière de parrainage
Vous avez le droit, à titre de répondant, d'interjeter appel du refus de délivrer le visa de résident permanent aux personnes que vous avez parrainées.
Appel concernant l'obligation de résidence
Vous avez le droit d'interjeter appel de la décision rendue hors du Canada par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) sur votre manquement à rencontrer les obligations de résidence.
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