La Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés reçoit la sanction royale

La Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés a reçu la sanction royale le 29 juin 2010. Cet événement marque le début d’une période de transition pendant laquelle la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) et les autres ministères et organismes touchés feront les préparatifs nécessaires pour la mise en œuvre.

Comme l’exige la nouvelle loi, la CISR mettra en œuvre deux nouvelles sections : une nouvelle Section de la protection des réfugiés et une nouvelle Section d’appel des réfugiés ainsi que divers nouveaux processus à l’appui de ces nouvelles sections.

Les processus et les procédures actuels de la CISR demeureront les mêmes jusqu’à nouvel ordre.

Brian Goodman
Président
CISR