Rapport de la vérificatrice générale – Processus de nomination par décret à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR)

Le processus de nomination par décret a fait l’objet du chapitre 2 du Rapport Le Point de la vérificatrice générale, présenté à la Chambre des communes le 31 mars 2009.

Dans le rapport, qui fait suite à des vérifications précédentes effectuées en 1997 et en 2001, on examine le processus de nomination par décret à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) et ailleurs au gouvernement.

Selon la vérification, la pénurie de commissaires à la CISR a eu une incidence importante sur la capacité de la Commission à entendre et à trancher des cas, et a contribué à l’augmentation d’un nombre de cas en instance exceptionnellement élevé.

On signale également dans le rapport que la CISR a toujours suivi les procédures établies pour évaluer les candidats aux postes de personnes nommées par décret (PND), et que le président a régulièrement recommandé des candidats qualifiés au ministre en qualité de président du Comité consultatif de sélection. En outre, on souligne dans la vérification l’importance qu’accorde la CISR à l’évaluation du rendement des commissaires, en faisant référence en particulier au processus d’évaluation du rendement de la Commission pour les commissaires en poste.

Ce processus d’évaluation jette les bases des recommandations relatives aux renouvellements de mandats formulées au ministre, et dans tous les cas examinés par la vérificatrice générale, on a conclu que la CISR avait terminé l’évaluation et fait la recommandation au moins six mois avant la fin du mandat du commissaire. Malgré ces précautions, on a conclu dans la vérification qu’un grand nombre de commissaires dont le mandat n’a pas été renouvelé à la suite d’une recommandation favorable n’en ont été informés qu’après l’expiration de leur mandat.

Dans les recommandations de son rapport, la vérificatrice générale invite le gouvernement et la CISR à collaborer pour déterminer un effectif approprié de commissaires ou une autre stratégie visant à réduire le nombre de demandes d’asile et d’appels en matière d’immigration non réglés. À cet égard, la CISR est en train de formuler une proposition de ressources supplémentaires pour s’occuper du nombre de cas en instance et de l’augmentation soutenue du nombre de cas déférés.

La CISR appuie les conclusions et les recommandations contenues dans le rapport en ce qui a trait à ses activités, et sera heureuse de collaborer avec le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme ainsi que le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration pour élaborer des stratégies afin de réduire le nombre croissant de cas en instance.

À cet égard, je suis très heureux des nominations et des renouvellements de mandats annoncés par le gouvernement au cours des derniers mois. La Commission est actuellement à près de 90 pour 100 de son effectif complet de commissaires nommés par décret.

Pour voir la version intégrale du rapport, veuillez consulter le site Web du Bureau du vérificateur général.

Brian Goodman
Président