Langues officielles

Généralités

• La Loi sur les langues officielles (LLO) énonce les obligations des organismes fédéraux canadiens en matière de langues officielles.
• À titre de tribunal administratif et d’organisme fédéral, la CISR a pris l’engagement de respecter les obligations qui lui sont conférées en vertu des parties III (Administration de la justice), IV (Communications avec le public et prestation des services), V (Langue de travail) et VII (Promotion du français et de l’anglais) de la LLO.

Langue dans les salles d’audience

• L’intéressé qui comparaît devant la CISR a le droit de choisir la langue officielle dans laquelle se dérouleront les procédures.
• L’intéressé peut demander un changement de la langue des procédures. Le conseil qui comparaît pour l’intéressé peut également s’adresser à la Commission dans la langue officielle de son choix.
• Toutes les personnes présentes dans la salle d’audience sont libres de parler dans la langue officielle de leur choix.
• L’intéressé peut demander le recours aux services d’un interprète, fournis par la CISR.