Appels en matière d'immigration
La Section d'appel de l'immigration (SAI) entend les appels en matière d'immigration, par exemple un appel du refus d'une demande de parrainage ou un appel d'une mesure de renvoi.
Quatre types d'appel sont entendus par la SAI :
- Appel de refus d'une demande de parrainage
- Appel d'une mesure de renvoi émise par un agent de l'Agence des services frontaliers du Canada ou par la Section d'immigration de la CISR
- Appel relatif au manquement à l'obligation de résidence
- Appel du ministre d'une décision de la Section d'immigration de la CISR
Un appel est accueilli …
- si la décision qui fait l'objet de l'appel est erronée en droit ou en fait,
- s'il y a eu manquement à un principe de justice naturelle (par exemple, manquement au droit de se faire entendre ou de se faire entendre par quelqu'un d'impartial), ou
- dans certains cas, pour des raisons d'ordre humanitaire.
Appel du refus d'une demande de parrainage
Qui peut faire appel?
Les citoyens canadiens et les résidents permanents dont la demande de parrainage au titre du regroupement familial a été refusée par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC).
Qui ne peut pas faire appel?
Il n'est pas possible de faire appel du refus d'une demande de parrainage d'une personne qui n'a pas le droit d'entrer ou de séjourner au Canada pour les raisons suivantes:
- grande criminalité avec condamnation de deux ans ou plus,
- criminalité organisée,
- menace à la sécurité publique,
- atteinte aux droits humains ou internationaux, ou
- fausses déclarations (sauf si la personne parrainée est le/la conjoint(e), conjoint de fait, ou l'enfant de celui ou celle qui a fait la demande de parrainage).
Si l'appel est accueilli …
CIC devra traiter la demande de parrainage à nouveau ou présenter une demande d'autorisation de contrôle judiciaire auprès de la Cour fédérale. CIC pourrait aussi refuser la demande de parrainage pour d'autres motifs.
Si l'appel est rejeté …
La personne qui a fait la demande de parrainage peut contester la décision de la SAI en présentant une demande d'autorisation de contrôle judiciaire auprès de la Cour fédérale.
Appel d'une mesure de renvoi
Qui peut faire appel?
Les résidents permanents, les réfugiés au sens de la Convention, les personnes protégées et les étrangers détenteurs d'un visa de résidence permanente qui sont frappés d'une mesure de renvoi.
Qui ne peut pas faire appel?
Aucune de ces personnes ne peut faire appel si elle n'a pas le droit d'entrer ou de séjourner au Canada pour les raisons suivantes :
- grande criminalité avec condamnation de deux ans ou plus,
- criminalité organisée,
- menace à la sécurité publique,
- atteinte aux droits humains ou internationaux,
et les personnes suivantes :
- demandeurs d'asile à qui la SPR n'a pas accordé le statut de réfugié au sens de la Convention ou de personne à protéger,
- étrangers qui ne détiennent pas de visa de résidence permanente.
Si l'appel est accueilli …
La personne visée par la mesure de renvoi peut demeurer au Canada.
Si la SAI suspend l'appel …
La personne visée par la mesure de renvoi peut demeurer au Canada sous certaines conditions imposées par la SAI.
Si l'appel est rejeté …
L'agence des services frontaliers du Canada peut renvoyer la personne du Canada.
La personne peut contester la décision de la SAI en présetant une demande d'autorisation de contrôle judiciaire auprès de la Cour fédérale.
Appel relatif au manquement aux obligations de résidence
Qui peut faire appel?
Les résidents permanents présumés par un agent d'immigration à l'étranger avoir manqué à leur obligation de résidence.
Si l'appel est accueilli …
La personne ne perd pas son statut de résident permanent.
Si l'appel est rejeté …
La personne perd son statut de résident permanent. Si elle est au Canada, elle se verra émettre une mesure de renvoi.
La personne peut contester la décision de la SAI en présentant une demande d'autorisation de contrôle judiciaire auprès de la Cour fédérale.
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