Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2011

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme

Introduction

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon la présentation prescrite par le Conseil du Trésor. Ce rapport devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Le rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est un tribunal administratif indépendant créé le 1er janvier 1989 par une modification à la Loi sur l'immigration. En 2002, la Loi sur l'immigration a été remplacée par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), dont est tiré le mandat de chaque section de la CISR.

La mission de la CISR consiste à régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, au nom des Canadiens, les cas d'immigration et de statut de réfugié.

La CISR compte quatre activités de programme : Protection des réfugiés, Appels en matière d'immigration, Enquêtes et contrôles des motifs de détention ainsi que Services internes. L'activité de programme Services internes appuie les trois autres activités.

Une description sommaire des activités de la CISR peut être trouvée dans la Partie II du Budget des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en se basant sur une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la CISR accordées par le Parlement et celles utilisées par la CISR, concordant avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2011-2012. Ce rapport trimestriel a été préparé en se servant d'un cadre de présentation de rapports financiers à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

La CISR utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Les dépenses du trimestre de la CISR sont semblables aux dépenses de l'exercice précédent. L'importante augmentation de 32 % par rapport à la même période de l'exercice précédent est attribuable à un niveau de dépenses engagées en vue de la préparation pour la mise en œuvre de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés (LMRER), compensées partiellement par les réductions budgétaires découlant de la première ronde de l'Examen stratégique du gouvernement. Cette augmentation des dépenses concorde avec l'augmentation nette de 35,9 M$ en crédits budgétaires disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012, qui se rapporte au financement temporaire pour la préparation et la mise en œuvre de la réforme du système de l'octroi de l'asile du Canada sous le régime de la LMRER. L'augmentation des dépenses par rapport à la période équivalente de l'exercice précédent se compose principalement de frais de personnel (augmentation de 29 %) et de frais de services professionnels et spéciaux (augmentation de 47 %). Les dépenses du deuxième trimestre représentent 24 % des crédits totaux disponibles, comparativement à 24 % pour la même période au cours de l'exercice précédent.

Risques and incertitudes

La CISR est tributaire des fonds reçus au moyen de crédits annuels. Par conséquent, ses activités sont touchées par tout changement en matière de financement approuvé par le Parlement. De plus, les activités de la CISR sont touchées par l'apport de nouveaux cas en matière d'immigration et de demandes d'asile.

Dans le Budget 2010, il a été annoncé que les budgets de fonctionnement des ministères ou organismes seraient gelés aux niveaux de 2010-2011 pour les années 2011-2012 et 2012-2013. En conséquence, les augmentations de dépenses liées aux frais de personnel et autres frais de fonctionnement doivent être gérées à l'intérieur d'un budget alloué. De plus, un examen stratégique a été effectué ayant comme résultat une réduction budgétaire nette de 5,7 M$ pour les exercices 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013 aux activités Protection des réfugiés, Enquêtes et contrôles des motifs de détention et Services internes. Les répercussions de ces réductions sur ces activités ont été gérées par l'entremise des mesures et des stratégies d'atténuation suivantes :

• Les augmentations en frais de personnel occasionnées par les conventions collectives sont absorbées du fait de l'attrition qui se produit en raison de retraites ou des autres départs.
• Les augmentations liées aux autres frais de fonctionnement sont gérées par la réaffectation des ressources d'éléments de moindre priorité à d'autres de priorité élevée.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme

Les activités de la CISR sont affectées en 2011 2012 en raison des préparations à la réforme du système d'octroi de l'asile du Canada sous le régime de la LMRER. Les autorisations nettes de la CISR ont augmenté de 35,9 M$ par rapport à l'exercice précédent, principalement pour financer la transition vers le nouveau système d'octroi de l'asile. La mise en œuvre du nouveau système d'octroi de l'asile donnera lieu à un nouveau processus : de la présentation de la demande d'asile jusqu'à l'instruction de celle-ci au premier palier d'audience à la Section de la protection des réfugiés par des décideurs fonctionnaires et d'un appel au second palier à la Section d'appel des réfugiés instruit par des personnes nommées par décret. Cet appel au second palier entraîne la création d'une nouvelle activité de programme, Appels des réfugiés. Le financement supplémentaire permettra à la CISR d'élaborer de nouvelles règles et instructions pour le nouveau système; de mettre en œuvre des mesures de dotation et d'acquisition, au besoin, pour les fonctionnaires et les personnes nommées par décret; d'élaborer du matériel de communication concernant le nouveau processus; d'achever les modifications nécessaires pour les systèmes, de procéder à l'aménagement des locaux et de rédiger du matériel de formation et former les décideurs et le personnel.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Ottawa, Canada
29 novembre 2011

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État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2011-2012 (en milliers de dollars)
	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2011	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 10 – Dépenses nettes de fonctionnement	136 541	32 785	58 681
Autorisations législatives budgétaires	16 459	4 115	8 231
Autorisations totales	153 000	36 900	66 912

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2010-2011 (en milliers de dollars)
	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2010	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 10 – Dépenses nettes de fonctionnement	103 924	24 734	47 038
Autorisations législatives budgétaires	13 136	3 284	6 568
Autorisations totales	117 060	28 018	53 606

De l’information supplémentaire est fournie dans le tableau ci-joint.

*N’inclut que les Autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2011-12 (en milliers de dollars)
	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2011	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel	107 901	30 027	55 103
Transports et communications	3 530	1 003	1 834
Information	92	37	48
Services professionels et spéciaux	29 032	5 034	7 975
Location	1 037	(7)	163
Services de réparation et d’entretien	6 048	375	1 057
Services publics, fournitures et approvisionnements	1 109	164	327
Acquisition de matériel et d’outillage	4 149	265	401
Autres subventions et paiements	102	2	4
Dépenses budgétaires nettes totales	153 000	36 900	66 912

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2010-2011 (en milliers de dollars)
	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2010	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel	90 405	23 220	44 699
Transports et communications	3 937	724	1 433
Information	295	2	3
Services professionels et spéciaux	18 463	3 425	5 784
Location	614	200	413
Services de réparation et d’entretien	1 110	184	873
Services publics, fournitures et approvisionnements	1 048	163	250
Acquisition de matériel et d’outillage	887	86	119
Autres subventions et paiements	301	14	32
Dépenses budgétaires nettes totales	117 060	28 018	53 606